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Lexique

A


Achat à crédit L'achat à crédit est un achat où le fournisseur propose des délais de paiement à un client.
L'achat à crédit est à l'opposé de l'achat comptant pour lequel la totalité de l'achat est à régler au moment de la vente.
L'achat à crédit peut concerner un bien, un service, des prestations, mais est souvent appliqué à des gros achats (immobilier, voiture, mobilier, electroménager, etc).
L'achat à crédit fait l'objet d'une offre rédigée en style clair où sont indiqués le taux d'intérêt réel, le montant des mensualités, la durée du prêt, les frais annexes...
Acte authentique Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes.
L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire.
La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé.
L'acte sous seing privé est le contraire de l'acte authentique.
Acte sous seing privé L'acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.
Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. Il s'agit d'une pratique courante en matière de location.
Assurance décès-invalidité-incapacité de travail A la souscription d'un prêt immobilier, la banque ou l’organisme de crédit exige que vous soyez couvert par une assurance Décès Invalidité/Incapacité de Travail.
Il s’agit de se protéger contre les aléas de la vie, pour le prêteur comme pour vous-même et votre famille.
Un questionnaire de santé doit être rempli au moment de la demande d’assurance.
Si votre dossier est accepté, l’assurance prendra en charge les sommes restant dues en cas de décès ou d’invalidité permanente, ou le remboursement des échéances en cas d’incapacité de travail temporaire.
Elle vous aidera donc à conserver votre bien immobilier en cas de coup dur. Il faut savoir que les contrats varient selon les assurances.
L’assurance D.I.T. peut vous être proposée pour d’autres crédits que le prêt immobilier : si elle n’est pas obligatoire, à vous de voir s’il convient d’accepter cette offre ou pas.
Assurance perte d'emploi La souscription à une assurance chômage est conditionnée à celle d'une assurance D.I.T.
Il faut donc pour obtenir une assurance perte d'emploi avoir satisfait au questionnaire de santé qui accompagne l'assurance D.I.T.
Il faut également être salarié, en C.D.I., et remplir un certain nombre de conditions d’activité et d’âge.
L’assurance perte d’emploi assurera à l’emprunteur le remboursement d’une partie de ses échéances en cas de chômage.
Il faut cependant savoir que la durée d’indemnisation est limitée dans le temps.

B


C


Capacité d'emprunt La limite au montant de l'emprunt que vous pouvez contracté est en partie définie par le niveau d’endettement maximum autorisé.
Les organismes prêteur ont l'habitude de rester en dessous du seuil fixé à 33 % des revenus.
Cela signifie que le montant total de vos remboursements (emprunts, crédits en cours, assurance et prélèvements fixes) ne doit pas représenter plus d'un tiers des revenus annuels nets de votre foyer.
Cette règle permet aux emprunteurs de ne pas avoir à faire face à des échéances trop importantes, et d'éloigner le risque de surendettemnet.
Exemple : Si les revenus de votre foyer sont de 3000 € nets mensuels, soit sur 12 mois, 36000 €, votre capacité d’endettement maximum ne devra pas excéder 33 % de 36000 €, soit 11880 € ou 990 € par mois.
Capital On désigne par le terme "capital" la somme empruntée auprès d’une banque dans le cadre d’un prêt.
Le capital peut être versé en une seule fois ou en plusieurs, à l’emprunteur ou au notaire.
Caution Se porter caution consiste à s'engager pour garantir le paiement du crédit d'un tiers (parents, amis...) en cas de défaillance de l'emprunteur.
Si les échéances ne sont plus honorées, l'organisme prêteur se tourne alors vers la caution pour le paiement des sommes dues.
On distingue plusieurs types de cautionnement :
- la caution hypothécaire (ou caution réelle) est celle où une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens immobiliers pour garantir l'emprunt. Le cautionnement peut être apporté par un organisme financier qui s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire.
Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
Le cautionnement par une personne est également possible : une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur.
Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée.
Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque.
La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.
Caution hypothécaire (ou caution réelle) Il s'agit d'une personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette d'un l'emprunteur principal.
Le créancier ne peut donc poursuivre la caution hypothécaire solidaire au-delà de la valeur de ce bien immobilier.
Cgi CGI est un établissement financier français, filiale de la Société Générale.
CGI est une marque de CGL.
Co-emprunteur Tout contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique, ou par un emprunteur et son co-emprunteur.
Que vous soyez mariés ou concubins, vous pouvez être co-emprunteurs et vous partagerez alors de manière solidaire les obligations du contrat de prêt.
Commission de surendettement Il existe une Commission de surendettement dans chaque département : elles ont été créées par la loi Neiertz de décembre 1989.
C'est la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Chaque Commission est composée de six membres, soumis à une obligation de confidentialité.
Ils examinent la recevabilité de la demande pour établir, le cas échéant, l'état global d'endettement et proposer un plan amiable de redressement entre le débiteur et ses créanciers.
Complément de retraite Aujourd'hui on vit de plus en plus longtemps, et de plus en plus de personnes souhaitent profiter pleinement de leur retraite.
Le crédit hypothécaire viager permet à une personne âgée d'obtenir un complément de retraite lié à la valeur du bien immobilier dont elle est propriétaire.
Cette solution n'appelle aucun remboursement immédiat, le remboursement s'opérant en une unique échéance, à la vente de la maison (déménagement, départ en maison de retraite ou décés).
Contrat de prêt Le contrat de prêt est un document qui fixe les obligations et engagements du prêteur et de l’emprunteur, lors de la mise en place d’un crédit.
Au départ simple offre préalable de crédit, il devient contrat de prêt une fois accepté et signé par les deux parties.
Le contrat de prêt doit indiquer clairement le montant emprunté, les mensualités (avec ou sans assurance), les frais de dossiers, le coût total du crédit, les intérêts dus et le Taux Effectif Global qui s’appliquera pour leur calcul, ainsi que la durée du prêt.
Il peut prévoir la possibilité et les conditions d’un remboursement anticipé et préciser une clause de déchéance si vous ne respectez pas les termes du contrat et omettez des remboursements.
Credit Le crédit concerne toutes les activités de prêt d'argent, que ce soit des prêts bancaires ou de délais de paiement d'un établissement à un client.
Le crédit est généralement porteur d'intérêts que doit payer l'emprunteur à celui qui accorde le crédit.
Des dispositions particulières s'appliquent aux diverses formes de crédits.
Crédit à court terme Un crédit est considéré comme à court terme lorsqu'il doit être remboursé sur une période inférieure à deux ans.
Crédit à la consommation Les prêts à la consommation sont accordés par un établissement de crédit pour le financement de biens de consommation (téléviseur, meubles, électroménager, voiture…) ou de services, à usage non professionnel.
Ils s’adressent aux particuliers, sont accordés pour une durée d’au moins 3 mois et un montant inférieur ou égal à 21 500 euros.
Il existe 3 grandes catégories de crédits à la consommation : le crédit affecté, le prêt personnel et le crédit renouvelable.
Crédit à long terme On appelle crédit à long terme un emprunt dont la durée de remboursemnet est supérieure à 84 mois, c'est-à-dire 7 ans.
Crédit à moyen terme Lorsque la durée de remboursement d'un emprunt est comprise entre deux et sept ans, on parle généralement de crédit à moyen terme.
Crédit d’impôt Le crédit d’impôt permet aux ménages de déduire de leur impôt une partie du montant de certains travaux réalisés dans leur résidence principale.
Cet avantage fiscal concerne les travaux liés à l’amélioration de la consommation d’énergie, qui doivent être justifiés par factures.
Les foyers non imposables, ou dont l'imposition est faible, peuvent néanmoins bénéficier de ce dispositif puisque l'excédent vous est remboursé lorsque le crédit d'impôt auquel vous avez droit dépasse le montant de votre imposition.
Crédit hypothécaire Réservé aux particuliers propriétaires, ce nouveau type de crédit à la consommation garanti par hypothèque permet de faire un emprunt pour financer le projet de son choix.
C'est la valeur du bien immobilier qui sert de garantie au bon remboursement des sommes empruntées.
Crédit immobilier Le crédit immobilier a pour but de financer tout ou partie de l'achat ou de la construction d'un bien immobilier, de l'acquisition d'un terrain à bâtir, ou la réalisation de travaux de rénovation ou d'agrandissement.
La durée d'un prêt immobilier est généralement longue, elle est déterminée par contrat, ainsi que le montant du prêt, le taux effectif global, et le calendrier des mensualités à rembourser.
Les organismes prêteurs demandent des garanties, sous forme de caution ou d'hypothèque, pour être sûrs de recouvrer les sommes prêtées, et attendent le plus souvent un apport personnel.
Crédit personnel Le crédit ou prêt personnel est un crédit à la consommation, utilisable pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie...) : aucune affectation n'est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté.
De plus, il est remboursable sur une durée prévue à l'avance par mensualités constantes.
Comme il n'est pas lié à un achat précis, vous devrez le rembourser même si l'opération que vous souhaitiez réalisée au moyen de ce prêt ne se fait plus, quelle qu'en soit la raison.
Crédit relais Le crédit-relais est destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition.
Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum, pendant laquelle l'emprunteur n'acquitte que les agios.
Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
Il existe le crédit-relais sec, consenti pour un ou deux ans et remboursé en une fois lorsque le bien ancien est vendu.
Le crédit-relais jumelé à un prêt à long terme est plus avantageux.
En cas de prise de garantie, une seule prise d’hypothèque sera nécéssaire.
Crédit révolving Le crédit revolving est aussi appelé crédit renouvelable ou réserve d'argent. Une somme d'argent est mise à la disposition de l'emprunteur sur un compte particulier ouvert auprès de l'organisme de crédit.
L'emprunteur peut alors utiliser l'argent à sa convenance, quand il le veut, et pour acheter ce qu'il veut.
Le taux pratiqué varie selon le montant des sommes utilisées.
Cette réserve d'argent constitue une forme particulière de crédit à la consommation.

D


Déblocage des fonds Le déblocage progressif des fonds est associé à la construction d'un logement neuf.
Le capital emprunté est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et les appels de fonds sont honorés par la banque.
Le déblocage progressif des fonds est habituellement associé à un différé de paiement.
Délai d'attente ou de carence Lorsque vous souscrivez un crédit, assorti à des assurances, la mise en place des conditions de prise en charge est soumise à un délai de carence : il s'agit d'une période de durée variable selon les contrats, durant laquelle il n'y a aucune prise en charge de l'assurance, même si votre situation évolue selon les termes du contrat.
Par exemple, si vous souscrivez une assurance perte d’emploi assortie d’un délai de carence de 12 mois, et que vous vous retrouvez au chômage dans l’année qui suit la signature du contrat, vous ne pourrez avoir droit à la prise en charge du remboursement de vos mensualités.
Délai de réflexion Lorsqu’un organisme de crédit ou une banque fait une offre préalable de crédit, la loi Scrivener prévoit un délai de réflexion avant le terme duquel le contrat ne peut être signé.
Ce délai a pour but de permettre au futur emprunteur de lire attentivement l'offre de crédit qui lui est faite et de pouvoir la comparer avec les offres d'autres organismes de crédit.
Le délai de réflexion est fixé à 15 jours lorsqu'il s'agit d'un crédit à la consommation.
Dans le cas d'un prêt immobilier, le délai minimal est de 10 jours incompressibles, et obligation est faite au prêteur de maintenir son offre pendant 30 jours, aux mêmes conditions.
Délai de rétractation Dans le cadre d’un crédit à la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours après acceptation de l’offre préalable de prêt.
Si vous désirez revenir sur votre décision, il vous suffit de remplir le bordereau de rétractation joint à l’offre préalable de crédit et de le retourner signé à l’organisme prêteur, en l'envoyant en recommandé avec accusé de réception.
Cette précaution permet de faire apparaître la date d’envoi.
Cette possibilité de rétractation appartient à l'ensemble des protections du consommateur prévues par la loi Scrivener.
Délégation d’assurance La délégation d’assurance permet de passer par un autre assureur que celui avec lequel la banque qui vous accorde un prêt a des accords.
Vous pouvez décider de faire jouer la concurrence et chercher des conditions d'assurance et des tarifs plus avantageux que ceux proposés par les assurances associées par l'organisme prêteur à votre crédit.
Il faut cependant savoir que la plupart des banques acceptent mal la délégation d'assurance : elles examinent attentivement les termes du contrat.
Différé d'amortissement Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement d'un crédit.
La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts.
Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".

E


Echéance L'échéance est la date à laquelle l'emprunteur rembourse le capital, partiellement ou totalement, et paye les intérêts.
Le terme peut également désigner le montant des sommes payées par l'emprunteur pour le remboursement de son crédit.
Emprunt Le mot emprunt désigne l'action d'emprunter ou son résultat, notamment en finances où les capitaux d'emprunt sont des ressources apportées par des prêteurs (le plus souvent des banques) à un particulier ou une entreprise qui s'engage à verser des sommes de remboursement.
Le terme d'emprunt est donc synonyme de prêt pour celui qui fournit l'argent.
Pour le prêteur, c'est une créance ou un crédit, pour l'emprunteur, c'est une dette.
Estimation d'un bien immobilier L'estimation financière d'un bien ou du patrimoine immobilier d'un particulier correspond à la valeur vénale de ce bien.
Cette estimation peut être effectuée par un professionnel de l'immobilier, notamment dans le cadre d'une hypothèque ou d'un crédit hypothécaire sur ce bien.
Expert immobilier L'expert immobilier est un professionnel de l'immobilier dont la fonction est d'évaluer la valeur, vénale ou locative, de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.
L'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
* l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal en cas de contentieux ;
* l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

F


Faire racheter ses crédits
F.I.C.P. Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France.
Il tient à jour le registre des incidents de paiement notables et garde la trace des mesures prises en conséquence de ces manquements.
Dès lors que trois échéances n’ont pas été honorées, la Banque de France doit recevoir le signalement de l'incident de la part de l'organisme prêteur : il s'agit pour celui-ci d'une obligation.
Cela entraîne le fichage de l’emprunteur défaillant au F.I.C.P., dont la durée est de 5 ans.
Frais de dossier On désigne par l'expression "frais de dossier" la participation que la banque ou l’organisme prêteur demande à son client afin de couvrir les dépenses engagées par l’établissement pour la mise en place du dossier de financement d’un crédit.
Le montant de ces frais peut varier selon les établissements, et ils sont parfois offerts, ou inclus dans le calcul du taux effectif global.
On les appelle parfois "commission d’ouverture de crédit", "droits d’instruction" ou "perceptions forfaitaires".
Franchise Le terme "franchise" est un équivalent de l'expression "différé d’amortissement total" : l’emprunteur ne rembourse rien, ni le capital ni les intérêts, pendant une période convenue entre lui et le prêteur en début de prêt.
S'il s'agit d’assurance, la franchise peut alors désigner la période qui suit une difficulté (chômage, maladie) : durant cette période, dont la durée est stipulée dans le contrat d’assurance, la prise en charge ne peut intervenir.
Ce n'est qu'à la fin de cette période de franchise que le dédommagement pourra se mettre en place.

G


Gage Lorsque l'on met en gage un objet, on le confie à celui qui vous a prêté de l’argent pour garantir le remboursement de la somme empruntée.
Le mot "gage" désigne tout autant le contrat que le bien donné en garantie.
Concrètement, depuis 2006, la dépossession du bien mis en gage n’est plus obligatoire : le contrat de gage est librement consultable par tous sur Internet.
Garantie Lorsqu'elle accorde un prêt, la banque s'efforce de se prémunir contre un défaut de remboursement des sommes prêtées.
Pour cela, elle met en oeuvre des sécurités, des garanties, qui lui permettront de rentrer dans ses frais en cas de manquement de la part de l'emprunteur.
Celles-ci peuvent prendre différentes formes.
Il peut s'agir d'un cautionnement, une personne ou un organisme s'engage alors à prendre le relais de l'emprunteur en cas de difficultés.
Une hypothèque permettra aussi à la banque de récupérer son argent grâce à la vente du bien hypothéqué.
Le nantissement est encore une forme de garantie pour la banque.

H


Hypothèque L'hypothèque est une forme de garantie, qui sert à assurer à la banque le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.
Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dûes.
Hypothèque rechargeable L'hypothèque rechargeable ou prêt hypothécaire rechargeable fonctionne comme un prêt hypothécaire classique : un bien immobilier devient la garantie du bon remboursement du prêt souscrit.
Mais au fur et à mesure des remboursements, il est possible de recourir à de nouveaux crédits, pour financer d'autres projets, tout en conservant la même hypothèque comme garantie pour ses nouveaux emprunts.

I


Interdit bancaire Un interdit bancaire est la conséquence d'une émission de chèque sans provision.
Il peut aussi être mis en place sur demande de la banque en cas de découvert prolongé.
L'interdit bancaire est enregistré au fichier central des chèques à la Banque de France.
S'il n'y a pas de régularisation, le titulaire du compte est interdit de chéquier pendant 5 ans et la banque peut lui refuser le renouvellement de sa carte bancaire et ainsi qu'une autorisation de découvert.
Cette interdiction s'applique même sur les comptes d'une autre banque ainsi qu'à un compte joint pour les deux co-titulaires.
Il s'agit bien sûr d'un facteur bloquant pour une demande de crédit.
Invalidité Permanente et Totale (I.P.T.) L’I.P.T. correspond à une invalidité physique ou mentale constatée avant 65 ans : elle met l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute activité lui rapportant gain ou profit.
Elle est assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale.
Incapacité Temporaire totale de Travail (I.T.T.) L'I.T.T. désigne une incapacité médicalement reconnue, qui met l'assuré dans l'impossibilité d'exercer son travail de manière complète et continue, à la suite d'une maladie ou d'un accident.
Il y a généralement un délai de carence de 90 jours avant la mise en place de la prise en charge par l'assurance.

J


K


L


Loi Scrivener Depuis janvier 1978, la loi Scrivener, qui fait partie du Code de la consommation, pose les grands principes de protection du consommateur dans le domaine du crédit.
La loi Scrivener rend obligatoire l’offre préalable de crédit mentionnant toutes les modalités du prêt, et précisant le T.E.G. appliqué à l’opération, pour tous les crédits à la consommation.
Cette offre préalable doit rester valable 15 jours.
Même après l’avoir signée, il est encore possible au particulier de revenir sur sa décision pendant 7 jours, en profitant du délai de rétractation prévu par la loi.
Pour les crédits immobiliers, la loi Scrivener oblige à une offre préalable de crédit valable 30 jours, avec un délai de réflexion incompressible de 10 jours.
Il est impossible d'accepter l’offre avant ce délai.

M


Mainlevée On appelle mainlevée la procédure qui permet de mettre un terme à une hypothèque.
Une hypothèque reste inscrite au Bureau des hypothèques pendant toute la durée du prêt garanti par elle puis, depuis 2006, pendant un an encore après le paiement de la dernière échéance (auparavant cette précaution durait deux ans).
Il faut demander la levée de l’hypothèque et payer des frais de mainlevée, si l'on souhaite vendre un bien immobilier avant la levée totale de l'hypothèque.
Modulation des échéances Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut bénéficier (avec l'accord du prêteur), d'une certaine souplesse et modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse. Ainsi, si cela est prévu par le contrat de crédit et dans la limite des modalités inscrites, l'emprunteur peut demander d’augmenter ou de réduire le montant de ses remboursements.
Cette possibilité peut permettre d'adapter son budget à une situation financière nouvelle.
Il est parfois aussi possible de suspendre des remboursements.
Dans tous les cas, la durée du prêt s’adaptera à ces nouvelles conditions, à la hausse comme à la baisse.

N


O


Offre de prêt L’offre préalable de crédit doit obligatoirement vous être remis lors de la négociation d’un crédit.
Elle fait partie des protections du consommateur mis en place par la loi Scrivener.
Ce « pré-contrat » reprend tous les termes de la proposition qui vous est faite par l’organisme prêteur : les coordonnées des deux parties et celles de la caution s’il y a lieu, les conditions du crédit (objet, montant, durée, taux, tableau d’amortissement…) et les modalités des assurances le cas échéant.
Cette offre préalable de crédit reste valable 15 jours pour un crédit à la consommation, 30 jours pour un crédit immobilier (avec un délai incompressible de 10 jours).
Une fois signée, elle devient le contrat de crédit.
Option taux fixe Certains contrats de prêts à taux révisable prévoient pour leurs souscripteurs la possibilité de transformer leur taux variable en taux fixe, avec des remboursements constants.
C'est ce que l'on appelle l'option taux fixe.

P


Patrimoine immobilier On appelle patrimoine immobilier ce qui est considéré comme un bien immobilier propre, une richesse transmissible (maison, habitation, appartement ...).
C'est l'ensemble des biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d'une personne morale (individu, entreprise, ...).
Le patrimoine immobilier est ouvert à l'hypothèque comme au crédit hypothécaire.
Période de différé Il s'agit de la période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté.
Pendant cette durée, seuls les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre (voir : différé d'amortissement).
Période de disponibilité On appelle période de disponibilité le laps de temps séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.
Période de remboursement La période de remboursement commence selon les cas soit immédiatement après le déblocage intégral du prêt, soit à la fin de la période de différé.
Elle débute donc le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
Période d'utilisation La période d'utilisation commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée.
Durant ce laps de temps, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés.
Prêt capé Le prêt capé est une forme de prêt à taux révisable : son taux varie donc régulièrement à la hausse comme à la baisse, selon les fluctuations du marché.
Néanmoins la hausse possible du taux de ce prêt est limitée par contrat à 1, 2 ou 3 %.
Prêt in fine Le prêt in fine se caractérise par un montant et une durée déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue.
Prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire a pour but de faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire.
Il s'adresse aux propriétaires d'un bien immobilier et leur permet d'obtenir un prêt, sous la forme d'un capital.
L'emprunt sera garanti par une hypothèque sur le bien immobilier en question, celui-ci étant à usage exclusif d’habitation.
Le prêt viager hypothécaire n'appelle pas le paiement de mensualités, on procède au remboursement en un versement, au moment de la vente du bien, lors du déménagement ou du décès de l'emprunteur.
Primo-accédant On désigne par le terme "primo-accédants" les personnes qui deviennent propriétaires d'un bien immobilier pour la première fois.

Q


Quotité On appelle quotité le pourcentage du montant de capital garanti pour chaque personne assurée au titre d’un même prêt.
Il s'agit donc de la répartition de la couverture entre les deux co-emprunteurs, exprimée en pourcentage.

R


Revenu net foncier Le revenu net foncier est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, c'est-à-dire les dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, les frais de gérance, les intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble, et les déductions forfaitaires.
Si le résultat de cette opération est positif, ce revenu doit être reporté sur la déclaration d'imposition n° 2042, et il sera imposé au même titre que les autres revenus.
Si le résultat est négatif, il convient de constater un déficit foncier.

S


Sci (société civile immobilière) Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale.
Elle a pour but l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier et est constituée d’au moins deux personnes : chaque associé fait des apports, sous forme de biens ou de liquidités, et l’ensemble est réparti entre eux proportionnellement sous forme de parts sociales nominatives.
Scpi (société civile de placement immobilier) Une Société Civile de Placement Immobilier est une société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé.
Elle est représentée par des parts non cotées en bourse et peut être à capital fixe ou variable.
Surendettement Lorsqu’un ménage se trouve dans l’incapacité de faire face au paiement de ses charges, factures et remboursements de prêts, il se trouve en situation de surendettement.
Selon la gravité de la situation, il est possible de faire procéder à un rachat de crédits pour bénéficier d’un budget plus confortable, ou de saisir la Commission de surendettement pour mettre en place un plan de redressement amiable entre le ménage débiteur et ses créanciers.
Sûreté On nomme sureté la garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur.
La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, caution hypothécaire, privilège).

T


Tableau d'amortissement Le tableau d'amortisement est un document joint à l'offre préalable de crédit, qui indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance.
Il détaille la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.
Ce tableau ne concerne pas que les prêts à taux fixe.
Taux crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire d'un bien immobilier peut se présenter sous la forme d'un crédit à taux fixe ou sous la forme d'un crédit à taux variable.
Le crédit hypothécaire peut être à taux fixe ou à taux variable.
Si vous souhaitez que votre charge d'intérêt reste stable sur une période donnée, le prêt hypothécaire à taux fixe est la solution de financement qui convient à votre immeuble.
La durée et le taux d'intérêt sont fixés lors de la conclusion du contrat.
Le prêt hypothécaire à taux fixe se révèle particulièrement intéressant lorsque, pendant la durée contractuelle, le niveau général des taux subit une hausse temporaire.
Le prêt hypothécaire à taux variable convient pour le financement à moyen et long terme de tous types d'immeubles.
Le taux d'intérêt peut fluctuer de temps à autre sous l'influence de l'évolution du marché des capitaux, et au besoin, être ajusté par la banque.
La durée d'un prêt hypothécaire à taux variable n'est pas définie et les délais de résiliation correspondent aux normes du domaine bancaire.
Taux effectif global (t.e.g.) Le Taux Effectif Global est l’élément de référence permettant de comparer différentes offres de crédit et d'estimer leur coût.
Il est calculé à partir du taux nominal et prend en compte tous les frais annexes : frais de dossier, frais de garantie, primes d’assurances...
Il doit obligatoirement être mentionné dans l’offre préalable de prêt.
Le T.E.G. est exprimé en pourcentage annuel et correspond à la capitalisation du taux mensuel sur 12 mois.
Il ne peut pas dépasser le taux d’usure légal.
Taux fixe Un taux fixe est un taux d’intérêt qui n'est pas soumis aux fluctuations du marché, et ce durant toute la durée du prêt.
Cela permet à l’emprunteur de connaître toutes les modalités de remboursement à la signature du contrat.
Il n’y aura donc ni hausse du taux, ni baisse, à moins que l'emprunteur souhaite entamer une renégociation des conditions du prêt.
Taux nominal Le taux nominal est le taux proposé par l’organisme prêteur, hors frais annexes.
Il est calculé sur la base des taux du marché, auxquels s'ajoute la marge de la banque.
Il doit cependant rester inférieur au taux d’usure fixé par la Banque de France.
Comme ce taux nominal ne tient pas compte des frais de dossier, frais d’assurance ou de garanties… qui s’ajoutent au prêt, il ne convient pas si l'on souhaite comparer deux offres de prêt.
Seul le Taux Effectif Global peut permettre de savoir quelle est l'offre de prêt dont le coût sera le moins élevé.
Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable) En choisissant un prêt à taux révisable, ou à taux variable, vous optez pour un taux parmi les plus bas du marché.
Mais ce taux sera soumis aux variations du marché, sur la base d’un index de base, le plus souvent l’Euribor, qui évolue tous les 3 mois ou 1 an.
La hausse ou la baisse du taux aura des conséquences sur le montant de vos mensualités ou sur la durée du prêt, selon les modalités de votre contrat.
Le choix d’un prêt à taux révisable est donc un choix moins sûr puisque vous pouvez y gagner comme y perdre financièrement, selon l’évolution des marchés.
Types de crédits Il existe deux grands types de crédits.
Les crédits à la consommation sont en général des prêts à court ou moyen terme qui permettent de financer l’achat de biens ou de services.
Il en existe différents types, prêt personnel, prêt affecté, ou crédit revolving.
La Location avec Option d’Achat est également un crédit à la consommation, qui présente un fonctionnement bien particulier : vous ne devenez pas propriétaire du bien.
Les crédits immobiliers fonctionnent sur plus long terme et ont pour but le financement de l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien ou d’un terrain.

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Valeur locative La valeur locative représente le montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement, sa maison... La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien ou de son estimation en vue d'une hypothèque.
Valeur vénale Il s'agit de l'estimation financière de la valeur d'un bien ou du patrimoine immobilier d'un particulier s'il était mis en vente.
Cette estimation peut être effectuée par un professionnel de l'immobilier, notamment dans le cadre d'une hypothèque ou d'un crédit hypothécaire sur ce bien.
Viager Le viager est un contrat aléatoire, qui dépend d’un événement dont on ne peut connaître la date à l’avance, à savoir le décès.
Pour acquérir un bien immobilier en viager, l’acheteur, ou débirentier, doit payer une première mise de fonds, appelée bouquet, bien évidemment très inférieure à la valeur de vente du bien.
Puis il verse au propriétaire, le crédirentier, une rente viagère (ou arrérage) jusqu’au décès de celui-ci.
Les montants du bouquet et de la rente sont calculés selon la valeur vénale du bien immobilier, l’espérance de vie du propriétaire et le taux de rendement supposé du capital investi.
C’est une opération complexe qui demande l’intervention d’un spécialiste.

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